Rester informel t’expose à une amende de 50 000 FCFA (article 124 du Livre des procédures fiscales), alors que le CFE annonce une création en moins de quatre heures pour environ 25 400 FCFA. Vous rêvez de créer une entreprise au Togo mais la paperasse vous fait peur ? Bonne nouvelle : le Togo est aujourd’hui le pays le plus réformé d’Afrique de l’Ouest pour la création d’entreprise (Banque mondiale, Business Ready 2025, 4e rang africain, score 85,77/100). Ce guide vous présente les formes juridiques (entreprenant, EI, SARL, SAS, SA), les étapes CFE, les coûts réels en FCFA, les exonérations fiscales 24 mois et les pièges pratiques à éviter.
Dernière mise à jour : octobre 2026 (Actes uniformes OHADA + Code général des impôts et Livre des procédures fiscales du Togo)
- Délai : moins de quatre heures selon le CFE (déclaration en ligne sur cfetogo.tg)
- Frais CFE : environ 25 400 FCFA selon le gouvernement (montant exact affiché au paiement)
- Capital minimum : 0 FCFA (entreprenant), libre pour la SARL (décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017), libre (SAS), 10 000 000 FCFA (SA)
- Documents : pièce d’identité + plan de localisation + statuts (SARL/SAS) + attestation de dépôt du capital
- Exonérations : patente et TPU non dues pendant 24 mois (art. 253 et 128 CGI)
- WhatsApp LQDD gratuit : un juriste vous guide
Créer une entreprise au Togo : pourquoi c’est devenu si simple
En moins de dix ans, le Togo a transformé la création d’entreprise. Selon le gouvernement, les frais sont passés de 262 000 FCFA en 2012 à environ 25 400 FCFA, soit une baisse de plus de 90 %, et la publication des annonces légales sur le site du CFE est devenue gratuite. Le Centre de formalités des entreprises (CFE) regroupe les démarches en un seul guichet et annonce une création en moins de quatre heures. Enfin, le Togo a supprimé le capital minimum de la SARL en 2017 : vous fixez librement le capital dans les statuts.
Les formes juridiques pour créer une entreprise au Togo
Le droit OHADA, applicable dans 17 pays africains dont le Togo, propose plusieurs formes juridiques. Ainsi, chacune répond à des besoins différents selon votre budget, votre activité et vos ambitions.
L’entreprenant : le statut le plus simple
Si vous démarrez une petite activité, le statut d’entreprenant est idéal. En pratique, il vous suffit d’une simple déclaration au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier). De plus, aucun capital minimum n’est exigé.
Ce que dit la loi :
L’entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique qui, sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole.
– Article 30, Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG 2010)
Ce statut convient notamment aux petits commerçants, artisans et prestataires de services. Au Togo, le régime fiscal simplifié (TPU) couvre les personnes physiques dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 60 millions FCFA par an (art. 130 du Code général des impôts).
L’entreprise individuelle : un cran au-dessus
Toutefois, si votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de l’entreprenant, vous passez au statut de commerçant personne physique. Dans ce cas, vous devez demander votre immatriculation au RCCM dans le premier mois de votre activité (art. 44 AUDCG). Aucun capital minimum n’est requis. Cependant, votre responsabilité reste illimitée : vos créanciers peuvent saisir vos biens personnels en cas de dettes.
La SARL : la forme préférée des entrepreneurs togolais
Sans surprise, la Société à Responsabilité Limitée (SARL) reste la forme juridique la plus populaire au Togo. En effet, elle protège votre patrimoine personnel puisque vous ne risquez que le montant de vos apports.
Ce que dit la loi :
La société à responsabilité limitée est une société dans laquelle les associés ne sont responsables des dettes sociales qu’à concurrence de leurs apports et dont les droits sont représentés par des parts sociales. Elle peut être instituée par une personne physique ou morale, ou entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales.
– Article 309, Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales (AUSCGIE 2014)
| Caractéristique | SARL |
|---|---|
| Capital minimum | Aucun : libre, fixé par les statuts (décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017, qui écarte le minimum de l’art. 311 AUSCGIE) |
| Valeur nominale des parts | Libre, fixée par les statuts (décret n° 2017-142/PR, art. 4 nouveau) |
| Nombre d’associés | 1 minimum (SARLU) – pas de maximum |
| Responsabilité | Limitée aux apports |
| Libération du capital | Apports en nature : 100 % à la constitution. Apports en numéraire : 50 % minimum, solde dans 2 ans |
| Direction | 1 ou plusieurs gérants (personnes physiques) |
La SAS : la liberté statutaire maximale
De son côté, la Société par Actions Simplifiée (SAS) offre une grande flexibilité. Comme la SARL au Togo, elle n’impose aucun capital minimum. De plus, les statuts fixent librement les règles de fonctionnement.
Ce que dit la loi :
Le montant du capital social ainsi que celui du nominal des actions est fixé par les statuts.
– Article 853-5, AUSCGIE 2014
Un président désigné dans les statuts dirige la SAS. En revanche, elle ne peut pas faire appel public à l’épargne (art. 853-4). Par ailleurs, la SAS unipersonnelle (SASU) existe aussi. C’est la forme idéale pour les startups et les projets innovants.
La SA : pour les grands projets
Enfin, la Société Anonyme (SA) vise les projets d’envergure. Son capital minimum atteint 10 000 000 FCFA (art. 387 AUSCGIE). De plus, elle exige un conseil d’administration (3 à 12 membres) ou un administrateur général, ainsi qu’un commissaire aux comptes.
Tableau comparatif des formes juridiques
| Forme | Capital minimum | Associés | Responsabilité | Idéal pour |
|---|---|---|---|---|
| Entreprenant | Aucun | 1 (personne physique) | Illimitée | Petit commerce, artisan |
| Entreprise individuelle | Aucun | 1 (personne physique) | Illimitée | Commerçant établi |
| SARL / SARLU | Libre (décret n° 2017-142/PR) | 1 minimum | Limitée aux apports | PME, commerce, services |
| SAS / SASU | Libre (fixé par statuts) | 1 minimum | Limitée aux apports | Startup, projet innovant |
| SA | 10 000 000 FCFA | 1 minimum | Limitée aux apports | Grande entreprise |
Vous hésitez sur la forme juridique ?
Contactez-nous gratuitement :
WhatsApp : +228 91 18 50 58 |
Poser ma question
Les étapes pour créer une entreprise au Togo en 2026
Aujourd’hui, vous déclarez votre entreprise en ligne sur le portail du CFE, qui propose deux parcours : « Je crée une Société » et « Je crée une entreprise Individuelle ». Voici les étapes concrètes à suivre.
Étape 1 : choisir la forme juridique
Tout d’abord, évaluez votre budget, votre activité et vos ambitions. Ensuite, choisissez entre entreprenant, entreprise individuelle, SARL, SAS ou SA. Pour la majorité des créateurs, la SARL ou la SARLU reste le meilleur choix. Elle protège votre patrimoine tout en restant accessible, puisque vous fixez librement le capital dans les statuts.
Étape 2 : préparer les documents
Pour une personne morale (SARL, SAS, SA), vous aurez besoin de :
- Statuts signés (modèle disponible sur cfetogo.tg ou rédigés par un notaire)
- Carte nationale d’identité ou passeport du ou des associés
- Photo d’identité du gérant
- Plan de situation du siège social
- Déclaration sur l’honneur (absence d’interdiction de gérer)
En revanche, pour une personne physique (entreprenant ou entreprise individuelle), la liste est plus courte : pièce d’identité, certificat de résidence et déclaration d’activité. La liste officielle « Pièces à fournir » se télécharge sur cfetogo.tg pour chacun des deux parcours.
Étape 3 : s’inscrire en ligne sur cfetogo.tg
Pour commencer, rendez-vous sur cfetogo.tg et suivez ces étapes :
- Créez votre compte utilisateur
- Sélectionnez le type de société (SARL, SARLU, SAS, etc.)
- Renseignez les informations du déclarant et des associés
- Définissez les activités de votre entreprise
- Téléchargez les pièces justificatives
- Payez les frais en ligne
- Soumettez votre dossier
Étape 4 : ouvrir un compte bancaire professionnel
Ensuite, avec votre certificat RCCM en main, ouvrez un compte bancaire au nom de votre société. Puis déposez-y le capital social : au minimum 50 % pour une SARL. Vous disposez de 2 ans pour verser le solde (art. 311-1 AUSCGIE).
Combien coûte la création d’une entreprise au Togo ?
Fait remarquable, le Togo a réduit de plus de 90 % les frais de création d’entreprise en moins de 10 ans. Voici les chiffres publiés par le gouvernement.
| Poste | Avant (2012) | Aujourd’hui |
|---|---|---|
| Frais de création au CFE | 262 000 FCFA | environ 25 400 FCFA |
| Publication des annonces légales | 62 000 FCFA | gratuite (sur le site du CFE) |
Ces chiffres datent de la communication gouvernementale du 19 mars 2020. Le montant exact de votre dossier s’affiche au moment du paiement en ligne sur cfetogo.tg : vérifiez-le avant de soumettre.
Obligations fiscales après la création de votre entreprise au Togo
Une fois votre entreprise créée, vous devez respecter plusieurs obligations fiscales. Néanmoins, la bonne nouvelle est que les 24 premiers mois offrent des exonérations significatives.
Le NIF : votre identifiant fiscal
Toute personne qui entreprend une activité susceptible d’entraîner des obligations fiscales doit se faire immatriculer auprès de l’administration fiscale dès le début de l’activité. Celle-ci lui attribue un Numéro d’Identification Fiscale (NIF), requis dans toutes les administrations et sur tous vos documents et déclarations (art. 7 du Livre des procédures fiscales). Au Togo, le CFE vous le remet avec votre immatriculation. Sans immatriculation fiscale, l’amende est de 50 000 FCFA (art. 124 du Livre des procédures fiscales).
Le régime fiscal selon votre chiffre d’affaires
| Profil | Régime | Impôt principal |
|---|---|---|
| Entreprise individuelle, CA ≤ 30 M FCFA | TPU forfaitaire | Montant fixe selon barème : 10 000 à 415 000 FCFA/an (commerce) ou 20 000 à 1 375 000 FCFA/an (services) (art. 135 CGI) |
| Entreprise individuelle, 30 M < CA ≤ 60 M FCFA | TPU déclaratif | 2 % du CA (production ou commerce) ou 8 % (services), 20 000 FCFA au minimum (art. 134 CGI) |
| Entreprise individuelle, CA > 60 M FCFA | Bénéfice réel | IRPP + patente + TVA (18 %) |
| Société (SARL, SAS, SA) | Impôt sur les sociétés | IS à 27 % du bénéfice + patente + TVA (18 %) |
Ce que dit la loi :
Le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 27 % du bénéfice imposable.
– Article 113, Code général des impôts du Togo 2025
Les exonérations pour les nouvelles entreprises
Par ailleurs, le Togo accorde des avantages fiscaux significatifs aux créateurs d’entreprise :
- Exonération de la TPU pendant 24 mois pour les entreprises individuelles que le CFE enregistre régulièrement (art. 128 CGI)
- Exonération de la patente pendant 24 mois pour tout nouveau contribuable (art. 253 CGI)
- Réduction de 40 % de l’impôt synthétique ou de l’impôt sur le revenu, de la 1re à la 4e année d’adhésion, si vous adhérez à un Centre de Gestion Agréé (CGA) ; réservée aux personnes physiques (commerçants, industriels, artisans, agriculteurs) dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 millions FCFA hors taxe (art. 141 CGI)
Créer une entreprise au Togo : le code des investissements
En outre, si votre projet d’investissement atteint 50 millions FCFA, vous pouvez bénéficier d’avantages supplémentaires. Le Code des investissements (loi n° 2019-005 du 17 juin 2019) prévoit plusieurs mécanismes incitatifs.
Ce que dit la loi :
Peuvent bénéficier des avantages énoncés dans le présent code les entreprises exerçant ou désirant exercer une activité qui entre dans le champ d’application défini à l’article 13, dès lors que leur programme d’investissement est supérieur ou égal à : a. cinquante millions (50 000 000) de francs CFA pour une entreprise nouvelle ; […]
– Article 14, Code des investissements du Togo (loi 2019-005)
Concrètement, les entreprises agréées bénéficient de :
- Exonération des droits de douane pendant 5 ans sur les équipements (art. 25)
- Crédit d’impôt de 15 à 30 % du montant investi selon la zone géographique (art. 30)
- Exonération de taxe foncière pendant 5 ans en dehors de la zone 1 (Lomé, Golfe, Agoè-Nyivé) (art. 33)
- Stabilité fiscale garantie pendant toute la durée de l’agrément (art. 41)
| Zone | Territoire | Crédit sur investissement | Crédit par emploi/an |
|---|---|---|---|
| Zone 1 | Lomé, Golfe, Agoè-Nyivé | 15 % | 240 000 FCFA |
| Zone 2 | Région des Plateaux et reste de la région Maritime | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 3 | Région Centrale | 22,5 % | 360 000 FCFA |
| Zone 4 | Région de la Kara | 30 % | 480 000 FCFA |
| Zone 5 | Région des Savanes | 30 % | 480 000 FCFA |
En pratique : conseils pour réussir la création de votre entreprise
Au-delà des formalités, voici quelques conseils concrets tirés de la réalité du terrain togolais.
Choisir entre SARL et entreprise individuelle
Dès que votre activité engage des sommes importantes (stock, local, crédit fournisseur), la SARL (ou SARLU) est presque toujours préférable à l’entreprise individuelle. En effet, elle protège votre patrimoine personnel. Autrement dit, en cas de difficultés, vos créanciers ne peuvent saisir que les biens de la société, pas votre maison ni vos économies.
Néanmoins, l’entreprise individuelle reste adaptée si vous démarrez avec un très petit budget et une activité à faible risque.
Les pièges à éviter
- Ne confondez pas capital social et trésorerie : le capital social n’est pas bloqué. Vous l’utilisez pour les dépenses de l’entreprise.
- N’oubliez pas les obligations annuelles : assemblée générale, dépôt des comptes, déclarations fiscales.
- Ne négligez pas la comptabilité : toute société doit tenir une comptabilité conforme au SYSCOHADA.
- Adaptez les statuts types : les modèles gratuits du CFE constituent un bon point de départ. Cependant, faites-les relire si votre activité implique plusieurs associés.
Pour approfondir, consultez notre article Actions et SARL : pourquoi c’est un mauvais combo. De même, si vous souhaitez exercer en ligne, lisez Le cadre légal du e-commerce au Togo.
En complément, découvrez comment fonctionne la clause de non-concurrence au Togo. Enfin, sachez que le Togo a pris la présidence de l’OHADA en 2026, ce qui devrait accélérer les réformes : Le Togo prend la présidence de l’OHADA.
FAQ – Créer une entreprise au Togo
Combien de temps faut-il pour créer une entreprise au Togo ?
Si votre dossier est complet, le CFE annonce une création en moins de quatre heures. La déclaration se fait en ligne sur cfetogo.tg. Ainsi, vous recevez votre numéro RCCM et votre NIF dans la foulée.
Quel est le capital minimum pour créer une SARL au Togo ?
Aucun. Depuis le décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017 (modifiant le décret n° 2014-119/PR du 19 mai 2014), le montant du capital d’une SARL est librement déterminé par les associés et fixé par les statuts, et la valeur nominale des parts est libre. Le minimum de 1 000 000 FCFA de l’article 311 de l’AUSCGIE ne vaut que si aucune disposition nationale ne dit le contraire, et le Togo en a adopté une. La SAS reste également sans capital minimum.
Peut-on créer une entreprise au Togo sans notaire ?
L’AUSCGIE exige en principe un acte notarié pour les statuts, « sauf dispositions nationales contraires » (art. 10), et prévoit aussi des statuts sous seing privé (art. 11). Le CFE propose des modèles de statuts de SARL et de SARLU sur cfetogo.tg. Toutefois, consultez un notaire si vous avez plusieurs associés ou des apports en nature importants.
Quels impôts paie une nouvelle entreprise au Togo ?
D’une part, les entreprises individuelles (CA ≤ 60 M FCFA) paient la Taxe Professionnelle Unique (TPU), dont elles profitent d’une exonération les 24 premiers mois. D’autre part, les sociétés (SARL, SAS, SA) versent l’impôt sur les sociétés à 27 % du bénéfice, la patente (exonérée 24 mois) et la TVA à 18 % si le CA dépasse 100 M FCFA.
Un étranger peut-il créer une entreprise au Togo ?
Oui, absolument. Le droit OHADA ne distingue pas selon la nationalité. Par ailleurs, le Code des investissements (loi 2019-005) soumet toute entreprise régulièrement établie au Togo à ses dispositions « sans aucune discrimination » (art. 3).
Une fois ton entreprise créée, garde sous la main notre liste des obligations d’une entreprise au Togo : inspection du travail, CNSS, déclaration de résultat, comptes annuels.
📚 Consulter les textes de loi cités (texte intégral et PDF officiel sur LQDD) :
Sources et références
- Décret n° 2017-142/PR du 20 décembre 2017 modifiant le décret n° 2014-119/PR (capital social des SARL librement fixé par les statuts) : Journal officiel 62e année n° 36 du 27 décembre 2017, p. 13 (PDF officiel)
- Acte uniforme OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du GIE (AUSCGIE)– adopté le 30 janvier 2014 à Ouagadougou – Articles 10-11 (statuts), 309-384 (SARL), 385-561 (SA), 853-1 à 853-23 (SAS)
- Acte uniforme OHADA portant sur le droit commercial général (AUDCG)– 15 décembre 2010 – Articles 30-33 (entreprenant), 44-50 (immatriculation)
- Code général des impôts du Togo 2025– Articles 113 (IS), 128-140 (TPU), 141 (CGA), 176-177 et 195 (TVA), 253 (patente) ; le même document contient le Livre des procédures fiscales : articles 7 (NIF) et 124 (amende pour défaut d’immatriculation fiscale)
- Loi n° 2019-005 du 17 juin 2019 portant Code des investissements en République togolaise– Articles 3, 13, 14, 25-33, 41
- CFE Togo – Centre de Formalités des Entreprises– Procédures en ligne, modèles de statuts, pièces à fournir
- République Togolaise– Réduction de 90 % des frais de création (19 mars 2020)
- Togo First : B-Ready 2025, le Togo encore top performer en Afrique de l’Ouest
Besoin d'un conseil juridique ?
Nos juristes spécialisés en droit togolais vous répondent gratuitement.
📚 Articles similaires
Avertissement juridique
Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre informatif et pédagogique. Elles ne constituent en aucun cas un avis juridique personnalisé ni une consultation professionnelle. Les textes de loi cités sont susceptibles d'évoluer. Pour toute situation particulière, nous vous recommandons de consulter un professionnel du droit ou de nous contacter sur WhatsApp pour un accompagnement adapté.
