J’ai un bébé de quelques mois. La famille de mon défunt compagnon refuse de me verser la part d’héritage qui revient à mon enfant.

Quand mon copain est décède en octobre 2022 je ne savais pas que j’étais enceinte de son fils. La belle famille a déjà partagé ses biens sans rien donne à mon fils soit disant qu’il n’était pas encore ne lors du décès et qu’ils ne sont pas sure que l’enfant soit de leur frère. Comment je peux me défendre  ?

anonyme

Si votre mari meurt et que vous découvrez ensuite que vous êtes enceinte de lui, votre enfant a le droit d’hériter de son père si vous étiez mariés. Pour prouver à sa famille que votre enfant est bien le sien, vous pouvez faire un test ADN dans une clinique spécialisée.

Dans votre cas vous ayez eu un enfant avec quelqu’un, mais vous n’étiez pas mariés. Si cette personne est morte, est-ce que votre enfant peut hériter de ses biens? La réponse est oui.

Puisqu’il existe une règle de droit qui dit que l’enfant qui n’est pas encore né est considérait comme s’il était né tant que cela est en son avantage. Cela veut dire que vous pouvez demander que votre enfant soit reconnu comme le fils de la personne décédée et qu’il reçoive sa part d’héritage.

C’est la règle de l’Infans conceptus pro nato habetur quoties de commodis ejus agitu . Cette règle signifie que l’enfant conçu est considéré comme né chaque fois qu’il s’agit de ses intérêts. Par exemple, si un enfant est conçu au moment du décès de son père, il pourra hériter de sa succession, même s’il n’est pas encore né. Cette règle montre que le droit reconnaît l’existence juridique de l’enfant conçu, mais pas encore né, dans certains cas où cela lui est favorable.

En effet, le droit togolais reconnaît également certains droits à l’enfant à naître. Pour que l’enfant à naître puisse bénéficier de ces droits, il faut que trois conditions soient remplies.

Premièrement, il faut que l’enfant ait été conçu au plus tard au moment où le droit se crée. Par exemple, si un parent décède et laisse une succession, l’enfant à naître peut hériter de cette succession s’il a été conçu avant le décès du parent. De même, si un parent fait une donation ou un testament en faveur de son enfant à naître, celui-ci peut recevoir la donation ou le testament s’il a été conçu avant la donation ou le décès du parent.

Deuxièmement, il faut que l’enfant ait un intérêt à ce que le droit lui soit reconnu. Par exemple, si un parent décède sans laisser de succession (sans laisser d’héritage), l’enfant à naître n’a pas d’intérêt à être considéré comme héritier.

Troisièmement, il faut que l’enfant naisse vivant et viable, c’est-à-dire qu’il soit capable de vivre de manière autonome. Si l’enfant meurt avant ou pendant la naissance, ou s’il naît avec des malformations graves qui l’empêchent de survivre, il ne pourra pas jouir des droits qui lui avaient été reconnus.

Allons plus loin:

Toujours en Droit togolais, un enfant qui est né après la mort de son père peut hériter de lui s’il était déjà dans le ventre de sa mère quand son père est mort.

Art. 725 – Pour succéder, il faut nécessairement exister à l’instant de l’ouverture de la succession. Ainsi, sont incapables de succéder : 1. Celui qui n’est pas encore conçu ; 2. L’enfant qui n’est pas né viable ;

Ainsi cet article explique que pour hériter, il faut être vivant quand la personne qui laisse l’héritage meurt, ou être déjà en train de se former dans le ventre de la mère ET naître en bonne santé. Donc, si le père meurt avant que l’enfant soit dans le ventre de sa mère, l’enfant ne peut pas hériter de lui. C’est la même chose pour les donations et les testaments, qui sont des façons de donner des biens à quelqu’un. Ces conditions sont reprises à l’article 906 du Code Civil Togolais.

Art. 906 – Pour être capable de recevoir entre vifs, il suffit d’être conçu au moment de la donation. Pour être capable de recevoir par testament, il suffit d’être conçu à l’époque du décès du testateur. Néanmoins, la donation ou le testament n’auront leur effet qu’autant que l’enfant sera né viable

• Quand peut-on considérer que l’enfant a été conçu ?

Le code civil togolais ne donne pas de précision sur cette question. Néanmoins la Loi n 2012-014 du 6 juillet 2012 portant Code des personnes et de la famille du Togo, inspirée du Code civil français en vigueur depuis 2006, apporte une réponse.

Art. 173 : La loi présume que l’enfant a été conçu pendant la période qui s’étend du trois centième au cent quatre vingtième jour inclusivement, avant la date de la naissance.

La conception est présumée avoir eu lieu à un moment quelconque de cette période, suivant ce qui est demandé dans l’intérêt de l’enfant. La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions.

Cet article concerne la présomption de paternité, c’est-à-dire la règle qui permet d’attribuer la filiation d’un enfant à un homme sans avoir besoin d’une preuve. Le texte explique comment calculer la période pendant laquelle l’enfant a été conçu, c’est-à-dire lorsque l’ovule a été fécondé par le sperme de l’homme. Cette période va du 300e jour au 180e jour avant la naissance de l’enfant.

 Ainsi, la Cour de cassation française a par exemple fait usage de la règle « Infans conceptus » en matière d’assurance (Cass. Civ. 1ère, 10 décembre 1985). Dans cette affaire, un homme était mort dans un accident d’avion. Il bénéficiait d’une assurance contre le risque décès, qui était majorée de 30 % pour chaque enfant à charge. Or, 2 mois et 24 jours après sa mort, sa veuve donne naissance à des jumeaux. La compagnie d’assurances refuse alors de majorer l’indemnité d’assurance. Selon elle, les deux jumeaux ne peuvent être considérés comme des enfants à charge. Mais selon la Cour de cassation française, les jumeaux étaient conçus au moment du décès de leur père et sont ultérieurement nés vivants et viables. En application de la règle de l’infans conceptus, ils doivent être pris en compte dans le calcul de l’indemnité.

Conclusion :

Si par le plus grand des malheurs vous perdez votre compagnon puis vous apprenez que vous attendez son enfant le Droit garantie à votre enfant à naitre des droits de succession toutes les fois que c’est à son avantage. Pour un accompagnement personnalisé vous pouvez nous contacter ou vous referez à un avocat spécialiste du droit de la famille.

sources:

Code des personnes et de la famille togolais

Cours de Cassation française

Code civil du Togo.