Je suis dans un secteur concurrentiel, je compte signer un contrat avec une entreprise qui propose de mettre en avant mes produits sur son site. Mais j’ai peur qu’ils signent également avec mon conçurent direct. J’aimerais rajouter une clause pour qu’ils ne puisse pas proposer la même vitrine à mon concurrent direct. En ai-je le droit?
Avant tout chose il sera question de définir certaines notions :
La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail. Elle vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte[1].
Si le contrat de non concurrence est souvent évoqué dans le contrat de travail, il peut s’étendre a des contrats que signent les représentants de commerce avec leurs commettants[2] ou encore dans la convention entre les associées.
Le contrat de prestation de services est défini à l’article 1710 du Code civil sous le nom de « louage de service ». Il s’agit d’une convention généralement conclue à titre onéreux entre deux parties, un prestataire et son client, et qui fait naître entre eux des droits et obligations[3].
C’est aussi l’ancien « louage d’ouvrage » tel que le qualifie encore le Code civil (art. 1779 et s.), dont il est la version moderne et diversifiée[4]. Le contrat de « prestation de services », est la nouvelle terminologie du Code civil.
Pour en revenir à notre question principale, étant donné qu’un contrat peut donner accès à des informations sensibles, des secrets industriels et autres, il est donc possible d’insérer une clause de non-concurrence visant principalement à limiter la liberté d’un salarié ou d’un prestataire de service, après la rupture de son contrat, de se faire engager à des postes équivalents chez un concurrent ou à son propre compte. Il est clair qu’avoir un des secrets industriels d’un concurrent constitue un réel avantage. Ainsi, dans le cadre d’un contrat commercial entre deux professionnels, une clause de non-concurrence peut être incluse.
Les caractères de la clause :
- la clause doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise.
- La clause de non-concurrence doit ensuite prévoir une indemnité en contrepartie du fait que le salarié va s’interdire de postuler ou s’associer à un concurrent.
- La clause de non concurrence reste limitée dans le temps et dans l’espace.
- La clause doit être limitée aux secteurs géographiques dans lesquels le prestataire de services, du fait de son activité nouvelle, est susceptible de concurrencer son employeur.
- Une clause de non concurrence ne peut pas être édictée pour une durée illimitée
Sources:
[1] www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1910
[2] www.dictionnaire-juridique.com/definition/clause-de-non-concurrence.php
[3] www.avocats-picovschi.com/contrat-de-prestation-de-services_article_267.html
[4] P.Malaurie, L. Aynes, P-Y. Gautier, droit des contrats spéciaux,
Ecrit par SANTIEGOU LARE Mickael, Juriste en Droit des affaire, étudiant en droit Maritime et Portuaire.
