Naviguer dans les eaux troubles de la protection de la vie privée et du droit à l’image. Dans un monde où la technologie et l’art se croisent de manière complexe, la protection de la vie privée et le droit à l’image deviennent des sujets de plus en plus préoccupants.
« J’ai rencontré un photographe connu avec qui j’ai pris quelques photos normales mais aussi assez osées voir dénudées. C’était pour un projet perso et je pensais pouvoir lui faire confiance.
anonyme
Un jour il m’appelle et me fait des avances, ce n’était pas la première fois, comme à chaque fois je refuse. Mais quand j’ai reçu un message de sa part comme quoi il a été
« piraté » et que tous ses documents ont été volés dont mes photos. J’ai eu un doute, je ne sais pas quoi faire est ce que le droit peut m’aider d’une façon ou d’une autre ??? »
Le droit peut vous aider. Tout d’abord demandez au photographe une preuve démontrant le piratage. En cas de refus ou de mensonge, la suggestion est de porter plainte pour traitement illicite de données sensibles, de données à caractère personnel, de négligence mais aussi de harcèlement sexuel. Des dommages et intérêts peuvent être réclamés pour le préjudice moral subi.
Il est fortement recommandé de ne pas céder au chantage ou aux menaces, de ne pas effectuer de paiements et de signaler toute tentative d’extorsion. La conservation de tous les éléments probants (éléments probants signifie des preuves solides qui soutiennent une idée ou une affirmation), tels que messages, mails et contrats, est également suggérée. Une série d’actions légales est possible, incluant une action pénale1 pour violation du secret professionnel et atteinte à la vie privée, ainsi qu’une action en référé pour des mesures urgentes et conservatoires, telles qu’une injonction de restitution ou de destruction des photos, avec une interdiction de diffusion sous astreinte financière. (L’astreinte financière, c’est comme une amende que la justice impose à quelqu’un qui ne suit pas une décision du tribunal. C’est de l’argent qu’il doit payer régulièrement tant qu’il ne se conforme pas à la décision. L’idée est de le pousser à obéir, et dès qu’il le fait, l’astreinte s’arrête. En résumé, c’est une sorte de punition financière pour faire respecter les décisions de justice.).
POUR ALLER PLUS LOIN
Face à la mauvaise foi de certaine personne, le Droit vous permet de prendre des actions pour vous protéger mais aussi pour punir les auteurs des faits.
Tout d’abord en tant que photographe de profession il est tenu de respecter votre contrat. En effet il a l’obligation de vous prendre en photo car il est photographe mais également de protéger vos données à caractère personnel (données à caractère personnelle veut dire toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique) qui plus est à vos données sensibles (toutes les données à caractère personnel relatives à l’origine raciale ou ethnique, aux opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques, syndicales, à la vie sexuelle, à la santé, aux mesures d’ordre social, aux poursuites, aux sanctions pénales ou administratives).
Ainsi la loi exige du photographe qu’il protège vos données et qu’il garantisse la sécurité et la confidentialité sur les données qu’il détient de vous.2
- ARTICLE 51 de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel3
« Le traitement des données à caractère personnel est confidentielle »
- ARTICLE 52 de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
« De l’obligation de sécurité Le responsable du traitement est tenu de prendre toute précaution utile au regard de la nature des données et, notamment, pour empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. […]
5) empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés, détruits ou déplacés par une personne non autorisée ;
6) empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées ;
7) empêcher que des systèmes de traitements de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données ;
8) empêcher que, lors de la communication de données et du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée ; »
Aux regards de ces deux articles de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel du Togo, il est flagrant que le photographe a commis une faute professionnelle. Vous pouvez donc allez porter plainte au commissariat mais également auprès de l’autorité nationale chargée de la protection des données à caractère personnel dénommée « Instance de Protection des Données à Caractère Personnel », en abrégé « IPDCP ».
Conformément à l’article 86 de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel en république togolaise si le photographe est reconnu coupable, il devra payer une amende qui varie entre un million et et dix millions de francs CFA ou etre puni d’un peine d’emprisonnement de un an à cinq ans.
- Article de la Loi n° 2019-014 du 29 octobre 2019 relative à la protection des données à caractère personnel
« Du traitement illicite de données sensibles Quiconque, hors les cas prévus par la loi, met ou conserve sur support ou mémoire informatique, sans le consentement exprès de l’intéressé, des données à caractère personnel qui, directement ou indirectement, font apparaître l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, ou les appartenances syndicales, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celui-ci, est puni d’une peine d’emprisonnement d‘un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende d’un million (1 000 000) à dix millions (10 000 000) de francs CFA ou de l’une de ces deux (02) peines. Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux traitements non automatisés de données à caractère personnel dont la mise en œuvre ne se limite pas à l’exercice d’activités exclusivement personnelles. »
SOLUTIONS
Face à la fuite volontaire ou non de vos données personnelles, de vos données sensibles par votre cocontractant, le photographe (le cocontractant, c’est simplement la personne ou l’entreprise avec laquelle on a passé un contrat. C’est l’autre partie qui s’engage à faire quelque chose ou à fournir un service dans le cadre de l’accord que vous avez tous conclut), LQDD vous recommande de vous appuyer sur le droit.
- Vous devez demander au photographe de vous fournir la preuve qu’il a été piraté. S’il refuse ou s’il ment, vous pouvez porter plainte contre lui pour violation de votre droit à l’image et pour non-respect du contrat que vous avez signé avec lui. Vous pouvez demander des dommages et intérêts pour le préjudice moral que vous subissez.
- Vous devez également surveiller si vos photos sont publiées sur internet sans votre accord. Si c’est le cas, vous pouvez agir en justice contre le site qui les diffuse et demander leur retrait immédiat. Vous pouvez aussi porter plainte contre le photographe pour complicité de divulgation non autorisée de données à caractère personnel comme le prévoit l’article 92. Vous pouvez réclamer des dommages et intérêts supplémentaires pour le préjudice matériel que vous subissez.
- Vous devez enfin être vigilante et ne pas céder au chantage ou aux menaces de la part du photographe ou de toute autre personne qui aurait accès à vos photos. Vous ne devez pas payer quoi que ce soit ni accepter de faire quoi que ce soit en échange du silence ou de la suppression de vos photos. Vous devez au contraire signaler toute tentative d’extorsion aux autorités compétentes.
Nous vous invitons aussi à nous contacter si vous avez besoin d’un accompagnement juridique personnalisé. Nous sommes à votre disposition pour défendre vos droits et vos intérêts.
