Komlan, salarié, sans enfants : Je veux offrir une parcelle de terrain à ma copine ai-je le droit ?

Est-ce que l’on peut faire une donation d’une parcelle de terrain (bien immeuble) à une autre personne ?

OUI ! La loi vous y autorise à certaines conditions. 

Au Togo, la donation est un contrat qui permet de transférer votre droit de propriétaire sur une chose, un bien, un terrain à une autre personne qui devient le nouveau propriétaire. « La propriété peut se transmettre par donation conformément aux dispositions du Code des personnes et de la famille et d’autres textes en vigueur. » C’est que consacre le code Foncier et Domanial à l’Article 154.

Toutefois, la loi vous oblige à respecter des conditions de fonds et des conditions de forme pour que ce contrat soit valide.

En effet, il y a deux conditions de formes à respecter :

1. Il faut que la personne qui donne (le donateur) et la personne qui l’accepte (le donataire) aient la capacité juridique. C’est-à-dire qu’ils soient capables de mettre en œuvre, leurs droits et leurs obligations sans être assistés, ni représentés par une autre personne. Souvent, la capacité juridique est automatiquement reconnue à la majorité. Attention, il existe des majeurs incapables, ils se font assistés pour tous les actes juridiques ; ceux-ci ne peuvent pas faire des donations sans l’accord d’un juge.

2. Il faut impérativement voir un notaire. « Tout acte portant donation d’immeubles ou de droits immobiliers doit être passé devant notaire. » Article 587 du code des personnes et de la famille du Togo. Ceci est très important, car les donations qui portent sur des biens immobiliers ont des effets à l’égard de tous ! Ainsi en passant par le Notaire vous faites savoir le nouveau statut de votre bien immobilier à l’Etat, qui se chargera de faire respecter vos droits sur le bien.

En plus d’exigences de formes, il faut également respecter les exigences de fonds, à savoir :

• Être libre et conscient que vous donnez à une autre personne

• Transmettre le bien sans rien attendre en retour (ni argent, ni faveurs, ni récompenses)

• Permettre d’enrichir votre copine

Toutes ses conditions sont énoncées à l’Article 607 du Code des personnes et de la famille du Togo.

Dans le droit togolais, si vous êtes libre de donner, ce qui vous appartient à qui vous le voulez, la loi vous interdit par contre de donner à tout-va. Il ne faut pas croire que seuls les enfants sont appelés à la succession, la loi prévoit un ordre strict. En général si le de cujus (le défunt) n’avait pas de descendants, ce sont ses parents (ses ascendants) qui viendront lui succéder et donc récolter ses biens lors du partage (on parle de la liquidation successorale.). L’article 433 : « A défaut d’enfants et de descendants du défunt et de conjoint survivant, la totalité de la succession est déférée au père et mère ».

En effet, monsieur Komlan, si vos parents sont encore vivants, vous devez faire extrêmement attention lors de cette donation. Il ne faut pas que la valeur de cette parcelle soit plus élevée que la valeur du reste de vos biens. L’Article 572 nous précise quelle sera la portion que pouvez donner librement à votre copine dans l’hypothèse que vos parents soient encore vivants. « Les libéralités, soit par acte entre vifs, soit par testament […] ne pourront excéder la moitié des biens, si à défaut d’enfants ou de descendants d’eux et de conjoint, le disposant laisse des ascendants ».

Donc prenons à titre d’exemple que vous possédiez 2 parcelles de terrain et que l’une vaut 500.000.000 FCFA (parcelle A) et l’autre 300.000.000 FCFA (parcelle B). En donnant la parcelle A, votre copine devra faire un rapport lors de votre succession. C’est-à-dire qu’elle devra verser la différence de gain à vos parents si au moment de votre décès, ce sont les seuls biens dont vous disposiez. Puisque, la libéralité excède de plus de la moitié de vos biens. Cette donation pourra être hélas, une source de conflits à venir.

De cette façon, la donation étant une procédure complexe, l’expertise notariale est plus que nécessaire pour vous protéger vous, mais aussi protéger les personnes de votre entourage.

Ecrit par BOKO YAOU Ophélia Juriste en Droit des affaires spécialiste fiscal.

Sources :

• CODE FONCIER ET DOMANIAL .pdf (ccit.tg)

• Loi portant modification du code des personnes et de la famille (investirautogo.tg)
• KANKOUE – AHO Folligan
  Étude de Maître AYIVI – TOGBASSA Ayélé H.  (Notaire)
  Tel : 91 37 47 58

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