« un homme à été condamné par la justice britannique à une peine de quatre ans et trois mois de prison pour avoir retiré son préservatif pendant un rapport sexuel sans le consentement de sa partenaire selon les autorités policières » lire

Qu’est-il au Togo ? Que risque un homme qui retire le préservatif durant l’acte sans le consentement de sa partenaire ?

POUR MIEUX COMPRENDRE

En juin 2024, Guy Mukendi, un homme de 39 ans résidant à Brixton, a été condamné à quatre ans et trois mois de prison pour avoir retiré son préservatif sans le consentement de sa partenaire lors d’un rapport sexuel, une pratique connue sous le nom de « stealthing »1. Cette affaire, jugée par la Inner London Crown Court, est notable car les poursuites pour ce type de crime sont rares en raison du faible taux de signalement.

Les faits remontent à mai 2023, lorsque la victime a signalé l’incident à la police de Brixton. Elle avait initialement consenti à avoir des relations sexuelles avec Mukendi à condition qu’il utilise un préservatif. Cependant, au cours de l’acte, Mukendi a retiré le préservatif sans l’en informer, ce qui constitue une violation de son consentement. Les officiers de la police métropolitaine ont recueilli des preuves incluant des messages dans lesquels Mukendi s’excusait pour son geste, affirmant qu’il l’avait fait car il n’avait pas eu de rapports sexuels depuis longtemps. Ces messages, bien qu’effacés par la suite par Mukendi, ont été cruciaux pour établir sa culpabilité.

ALLONS PLUS LOIN

Le retrait du préservatif sans le consentement de la partenaire pendant un rapport sexuel est connu sous le terme de « stealthing ». En effet, ce comportement est considéré comme une forme de violence sexuelle et peut être poursuivi sous divers chefs d’accusation selon les juridictions. Les juges britanniques ont probablement basé leur décision sur une interprétation stricte des sections 12 et 743 du Sexual Offences Act 2003, en considérant le retrait non consensuel du préservatif comme une violation du consentement initial, qualifiant ainsi l’acte de viol. De plus, les messages de Mukendi où il admet avoir retiré le préservatif ont été cruciaux pour prouver l’absence de consentement.

En ce qui concerne le Togo, le code pénal ne mentionne pas explicitement le « stealthing ». Cependant, plusieurs articles pourraient s’appliquer en fonction de l’interprétation de la loi par les juges. Par exemple, cela pourrait être considéré comme une agression sexuelle, un viol ou une atteinte à l’intégrité physique.

Risques juridiques au Togo pour « stealthing »

Au Togo, le cadre juridique relatif aux infractions sexuelles ne mentionne pas explicitement le « stealthing » (le retrait du préservatif sans consentement pendant un rapport sexuel). Cependant, plusieurs articles du code pénal togolais peuvent être utilisés pour poursuivre ce type de comportement en fonction de l’interprétation des lois existantes sur les violences sexuelles et l’atteinte à l’intégrité physique. Notamment :
Article 211 du code pénal togolais: « Le viol consiste à imposer par fraude, menace, contrainte ou violence des relations ou pénétrations sexuelles à autrui ». Dans ce cas, le « stealthing » pourrait être considéré comme un viol si le retrait du préservatif sans consentement est interprété comme une violation de la condition de consentement. De de fait, il est important de comprendre ce qu’au Togo, c’est le Code civil qui définie le mieux le consentement. Article 1109 du code civil togolais: « Il n’y a point de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol. »

En résumé, le code pénal et le code civil togolais peuvent être utilisés pour poursuivre les actes de « stealthing » en tant que viol, en considérant la modification non consensuelle des conditions initiales du rapport sexuel comme une forme de surprise.

Conséquences et peines

Les peines varient en fonction de la gravité de l’infraction et de la qualification juridique donnée par les tribunaux togolais. Les peines pour viol peuvent inclure des peines de prison sévères, parfois assorties d’amendes.

Selon l’article 212 Toute personne, auteur de viol est punie d’une peine de réclusion criminelle de
cinq (05) à dix (10) ans et d’une amende de deux millions (2.000.000) à dix millions
(10.000.000) de francs CFA.
S’agissant de la relation sexuelle imposée par la violence, la contrainte ou la menace par un
conjoint à un autre, elle est punie d’une amende de deux cent mille (200 000) à un million
(1 000 000) de francs CFA ou de sept cent vingt (720) heures de travail d’intérêt général.

  1. Le fait, pour un homme, de retirer son préservatif lors d’un rapport sexuel, en omettant sciemment d’en avertir son partenaire alors que celui-ci avait fait de son usage une condition expresse de la relation sexuelle s’appelle le stealthing. Dérivé de l’anglais stealth, la discrétion – a fait l’objet d’une certaine médiatisation dans la presse. https://www.village-justice.com/articles/stealthing-vers-une-extension-definition-jurisprudentielle-viol-par-surprise,36015.html ↩︎
  2. Section 1 : Rape (viol): « Une personne (A) commet un viol si (a) elle pénètre avec son pénis la bouche, l’anus ou le vagin d’une autre personne (B) intentionnellement ou par imprudence, (b) B ne consent pas à la pénétration, et (c) A n’a pas de croyance raisonnable que B consent. » Sexual Offences Act 2003 (legislation.gov.uk) ↩︎
  3. Section 74 : Meaning ofconsent ( le consentement): « une personne consent si elle accepte de manière libre et capable de choisir. Le consentement doit être explicite pour chaque acte spécifique« .Sexual Offences Act 2003 (legislation.gov.uk) ↩︎
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