Lorsque j’ai commencé à travailler avec mon patron, nous n’avons pas signé de contrat. Maintenant, il me dit que je ne peux plus travailler pour lui, il refuse de me payer car nous n’avons pas de contrat. La loi autorise cela ?
Utiliser l’absence de contrat pour vous renvoyer n’est pas légal, l’employeur doit respecter certaines formalités pour vous licencier, notamment, il doit vous notifier par lettre le licenciement avec une durée de préavis. Article 74 : “Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu par la volonté de l’une ou l’autre des parties sous réserve d’un préavis donné par la partie qui prend l’initiative de la rupture.”
En général, si vous êtes licencié sans faute de votre part, vous avez droit à une indemnité de licenciement égale à un mois de salaire par année de service.
Si votre patron vous renvoie pour le seul motif du contrat non écrit, vous pouvez invoquer le licenciement abusif et irrégulier dans ce cas, vous recevrez des dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat en plus d’une indemnité pour inobservation de préavis, une indemnité de licenciement ainsi qu’une indemnité pour licenciement irrégulier.
Munissez-vous de tout ce qui pourrait servir à prouver le nombre d’années passées au sein de l’entreprise et les activités que vous y avez effectuées.
Nous vous conseillons vivement de consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour savoir si votre employeur respecte les formalités requises pour licencier un employé sans contrat écrit au Togo.
Pour aller plus loin:
Au Togo, un contrat de travail oral est considéré comme valable. Article 37“ Les contrats de travail sont conclus librement et, sous réserve des dispositions du présent code, constatés dans les formes qu’il convient aux parties contractantes d’adopter. […] En l’absence d’un écrit, la preuve de l’existence du contrat peut être rapportée par tout moyen.”
Ainsi, si vous vous êtes engagé auprès de votre employeur à mettre votre activité professionnelle, moyennant un salaire, sous la direction et l’autorité d’une autre personne (lui ou votre supérieur hiérarchique). Le code du travail vous considère comme un travailleur. Vous avez dès lors des droits et des devoirs. Article 2 du code du travail togolais.
Invoquer le fait qu’il n’y pas de contrat écrit entre vous pour vous renvoyer n’est pas recevable, car en absence de contrat écrit, la loi considère votre situation comme un CDI de c’est-à-dire un contrat de travail à durée indéterminée. Article 47. « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme ordinaire et générale du contrat entre l’employeur et le travailleur. L’employeur recourt au contrat de travail à durée indéterminée, sauf dans le cas où il pourrait justifier d’une situation qui motive le recours à un autre type de contrat. Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu à plein temps ou à temps partiel. »
Puisque le contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement être écrit pour être valide. Article 48 “[…]Le contrat de travail à durée déterminée est constaté par écrit, sauf pour les travailleurs occasionnels engagés à l’heure ou à la journée et payés à la fin de la journée. Il est conclu pour une durée initiale qui ne peut être supérieure à deux (2) ans.” Les juristes parleront de condition de validité.
La législation sur les indemnités de licenciement prévoit par en son Article 82 une indemnisation pour tout manquement au délai de préavis. Le Code togolais du travail prévoit en son Article 74: « sauf dispositions plus favorables des conventions ou accords collectifs de travail, une “durée minimum du préavis qui“ est égale à:
a) quinze (15) jours pour les travailleurs payés à l’heure ;
b) un (01) mois pour les ouvriers, employés et assimilés ;
c) trois (3) mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.”
Donc oui, votre employeur a le droit de vous renvoyer, mais donner l’argument du contrat non écrit n’est pas recevable. S’il persiste et maintient qu’il vous faut quitter votre poste. Vous pouvez demander une indemnité de licenciement, car comme le dit la loi : “Toute rupture de contrat de travail à durée indéterminée, sans que le délai de préavis ait été observés en tout ou partis, emporte obligation, pour la partie responsable, de verser à l’autre partie une indemnité dont le montant correspond à la rémunération et aux avantages de toutes natures dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été effectivement respecté.” Article 82.
SOURCE
